Condamnation de la commune de Domessargues par le TA de Nîmes
Le 27 janvier 2012, le TA (Tribunal Administratif) de Nîmes a rendu un jugement unique pour les 3 requêtes qui avaient été déposées contre la commune de Domessargues en annulation de la délibération du 23 décembre 2009 prise par le conseil municipal approuvant la seconde révision simplifiée du POS de la commune modifiant le classement de la zone des Valens (pour permettre l’implantation de l’entreprise LAUTIER) de ND en IVNA.
Les principaux arguments sur lesquels le tribunal s’est appuyé pour rendre son jugement sont les suivants :
Au niveau du caractère d’intérêt général
- L’absence du caractère d’intérêt général,
- L’absence de la création d’emplois,
- L’absence du caractère urgent pour la délocalisation de l’entreprise « Lautier »,
- La présence dans le POS de Domessargues d’une zone UE nouvellement créée, à destination d’entreprises, non utilisée,
- L’absence d’une recherche active de la communauté de communes « Leins Gardonnenque » dans les trois ZAC en cours de réalisation,
- L'application erronée des dispositions des articles L. 129-19 et L. 123-13 du code de l'urbanisme,
Au niveau de l’erreur manifeste d’appréciation
- Le caractère de la zone, classée ND dans le POS de la commune et ZNIEFF II (Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique) du bois de Lens mais également la protection du bois de Lens dans le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) du SCOT Sud Gard, qui est inapproprié à l’usage prévu,
- L’avis défavorable pour la modification de la RD8,
- L’absence des différents réseaux secs et humides de la commune sur la zone,
- L'absence de prise en compte du risque incendie,
- Les avis défavorables des personnes publiques associées dans l’enquête publique à savoir :
- Le Conseil Général de Gard (gestionnaire de la RD8),
- La DDE (Direction départementale de l’Equipement),
- Le Département,
- La DDAF (Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt),
- L’INOQ (Institut National de l’Origine et de la Qualité).
Le tribunal a décidé :
- Article 1 : la requête de l’association « Le Hérisson de Domessargues » enregistrée sous le n° 1000476, est rejetée.
- Article 2 : La délibération du conseil municipal de Domessargues du 23 décembre 2009 est annulée.
- Article 3 : Les conclusions de la commune de Domessargues tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
- Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l’association « Le Hérisson de Domessargues », à M. Claude Chape Plazzotta, au Préfet du Gard et à la commune de Domessargues.
La présente notification fait courir le délai d’appel qui est de 2 mois.
Nota du Hérisson :
Si la requête de l’association a été rejetée pour un défaut d’intérêt à agir contenu dans l’article 4 de ses statuts, il reste toutefois évident que c’est grâce aux éléments produits par cette association, dans sa requête initiale, dans son mémoire en réplique mais surtout dans son recours gracieux adressé à M. le Préfet du Gard (éléments repris en totalité dans le déféré correspondant), que le TA de Nîmes a pris la décision d’annuler la délibération contestée de la commune de Domessargues.
Les indemnités de nos élus
Délibération n°050/2011 de la réunion du conseil municipal de Domessargues du 14 novembre 2011.
Objet : Délibération fixant le montant des indemnités de fonction des élus suite aux modifications du tableau du Conseil Municipal.
Notre association a eu connaissance de cette délibération par l’intermédiaire de la sous-préfecture d’Alès,
Or, ni l’ordre du jour de cette réunion du conseil municipal, ni au cours des débats qui ont eu lieu lors de la réunion à laquelle assistaient quatre habitants indépendants de la commune, ni dans le compte rendu de cette réunion qui a été diffusé à tous les habitants de la commune, le sujet n’a été mentionné ou abordé.
Cette délibération précise que conformément aux articles L.2123-23, L.2123-24 et L.2123624-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide d’attribuer les pourcentages suivants de l’indice 1015 de la grille des fonctionnaires :
le maire : 31 %, les 1er, 3ème et 4ème adjoints : 4 %, le 2ème adjoint : 5,25 %, le conseiller délégué : 3,5 %.
Nota du Hérisson :
- le montant brut au 01 janvier 2011 de l’indice 1015 était de 3801,46 €,
- l’article L.2123-23 précise que pour les communes de 500 à 999 habitants, l’indice maximum pour le maire est de 31% et pour les adjoints ou les conseillers délégués de 8,25%.
