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La redevance d'assainissement
Cet article est extrait du bulletin d'information n°18 de mai 2005.
La réglementation actuelle, qui établit son existence, est contenue dans la section 12 de la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dans les articles L. 2224-7 à 12 et R. 2333-121 à 132.
Avant la création du CGCT et sa mise en application par le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000, les prescriptions réglementaires étaient inscrites dans les articles R. 372-6 à 18 du Code des Communes (ces articles ont été abrogés par le même décret).
Il nous a semblé intéressant, dans un souci de clarté, de ne vous communiquer que les articles qui peuvent avoir une incidence directe sur le montant de votre redevance d'assainissement.
Article R. 2333-121
Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R 2333-122 à R 2333-132.
Article R. 2333-123
La redevance d’assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe.
La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement. Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2333-124 et R. 2333-125.
La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement.
Les volumes d'eau utilisés pour l'irrigation et l'arrosage des jardins, ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le système d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent de branchements spécifiques, n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement.
Article R. 2333-124
Lorsque la consommation d'eau est calculée de façon forfaitaire, en application du deuxième alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, la redevance d'assainissement peut être également calculée forfaitairement.
Article R. 2333-125
Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie.
Dans le cas où l'usage de cette eau générerait le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est calculée :
- soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service d'assainissement dans les conditions fixées par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2333-122. « Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non collectif institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et en fixe le tarif » ;
- soit à défaut de dispositif de comptage ou de justification de la conformité des dispositifs de comptage par rapport à la réglementation, ou en l'absence de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour.
Article R. 2333-130
A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée de 25%.
Article R. 2333-131
Le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des charges du service d'assainissement.
Ces charges comprennent notamment :
- les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel ;
- les dépenses d'entretien ;
- les charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et l'entretien des installations ;
- les charges d'amortissement des immobilisations.
Renseignements complémentaires
Il reste bien évident que c'est le dernier alinéa de l'article R. 2333-123 qui est le plus important.
Antérieurement au CGCT, ces prescriptions étaient inscrites dans l'article R. 372-8 du Code des Communes et elles avaient en plus fait lobjet d'une précision dans l'article 3 dernier alinéa du décret n° 2000-237 du 13 mars 2000.
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