Le chèque emploi service universel

Cet article vient en remplacement de celui paru dans le bulletin d'information n° 16 de novembre 2004.

Qu'est-ce que le chèque emploi service universel ?

Créé dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne (plan de développement des services à la personne - loi n°2005-841 du 26/07/2005), le chèque emploi service universel est en vigueur au 1^er janvier 2006.

Le chèque emploi service universel complète et renforce le dispositif existant du chèque emploi service, en offrant la possibilité d'une prise en charge du coût de l'emploi à domicile ou du coût des prestations proposées par les entreprises de services à domicile.

Il se décline en deux offres de service :

• Le chèque emploi service universel bancaire (ancien chèque emploi service), qui permet de rémunérer et de déclarer un salarié employé à domicile. Il s'utilise comme un chèque bancaire et est diffusé par les établissements bancaires ayant signé une convention avec l'Etat. Le chéquier comprend des chèques à remplir pour payer le salarié ainsi que des volets sociaux pour le déclarer. Pour les adhérents du chèque emploi service, aucune modification n'est apportée au fonctionnement des comptes employeurs gérés par le Centre National de Traitement du Chèque Emploi Service qui devient, à compter du 1^er janvier 2006, le Centre National du Chèque Emploi Service Universel.
  
  
• Le chèque emploi service universel préfinancé (titres chèque emploi service universel) qui sert à payer un prestataire de services à la personne ou bien un salarié est préidentifié au nom du bénéficiaire, à valeur prédéfinie, diffusé par des organismes cofinanceurs et émis par les organismes habilités par l'Agence nationale des services à la personne. Les cofinanceurs (employeur, mutuelle, assurance, caisse de retraite, conseil général ou tout autre organisme habilité) mettent ainsi à la disposition des bénéficiaires (salariés, assurés, adhérents) des titres de paiement destinés au règlement des prestations. Les carnets de CESU cofinancés sont accompagnés de volets sociaux nécessaires à la déclaration des salariés en cas d’emploi direct. 

Pour plus d'informations, consultez la rubrique Le chèque emploi service universel préfinancé

Simplification administrative et prise en charge de tout ou partie du coût du service

Lorsque l'on a recours à une aide à domicile (ménage, repassage, petits travaux de jardinage ou baby-sitting) c'est bien souvent pour se simplifier la vie. Il est alors légitime de ne pas souhaiter la compliquer avec des formalités contraignantes.

Lorsque l'on souhaite par exemple engager quelqu'un pour une ou deux heures de ménage par semaine, il n'est pas souhaitable de le payer « de la main à la main «  car cela constitue un risque pénal et financier considérable.

Alors comment faut-il s'y prendre ? Faut-il établir une déclaration préalable à l'embauche ? Est-il nécessaire d'établir une fiche de paie ? Comment calculer et déclarer les cotisations sociales ?

Avec l'accord du salarié, le chèque emploi service universel permet de rémunérer et de déclarer les personnes employées pour aider l'employeur dans le cadre de ses activités familiales ou domestiques. Le volet social adressé au Centre national du chèque emploi service universel tient lieu de déclaration d'embauche. Le CNCESU effectue le calcul et le prélèvement des cotisations et adresse une attestation d'emploi au salarié qui dispense l'employeur d'établir une fiche de paie.

Avec le chèque emploi service universel, les démarches déclaratives sont simplifiées et l'utilisateur bénéficie des avantages fiscaux liés à l'emploi d'une aide à domicile (réduction de l'impôt sur le revenu de 50% des dépenses engagées dans la limite d'un plafond annuel).

Si vous bénéficiez de titres CESU préfinancés vous pouvez régler le salaire de votre employé ou la facture de l'entreprise de services à la personne qui intervient à votre domicile avec vos titres et compléter si nécessaire avec tout moyen de paiement à votre convenance.

Les titres CESU préfinancés vous aident ainsi à supporter tout ou partie du coût généré par le recours à une aide à domicile.

Les avantages pour l'utilisateur du CESU et pour le salarié en cas d'emploi direct

L'utilisateur du chèque emploi service universel bénéficie :

• D'une simplification des formalités de déclaration d'emploi du salarié.
  
  
• De la garantie d'être couvert en cas d'accident du travail du salarié.
  
  
• De la possibilité de régler en tout ou partie le salaire du salarié grâce à des titres CESU préfinancés.

Si vous utilisez un titre CESU préfinancé dont le montant ne suffit pas à couvrir  la totalité du salaire de votre salarié, vous devez le compléter par tout autre moyen de paiement à votre convenance.

En outre, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pouvant atteindre la moitié des sommes versées (salaires + cotisations sociales) dans la limite d'un plafond de 12 000 € (soit  une  réduction maximale  de  6 000 € par an). Ce plafond peut être porté à 15 000 € (soit une réduction maximale de 7 500 € par an), à raison de 1 500 € supplémentaires pour chaque enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge, ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans.

Le plafond est de 20 000 € (soit une réduction maximale d'impôts de 10 000 € par an) pour les personnes invalides (titulaires de la carte d'invalidité à 80%) et les contribuables ayant à leur charge une personne titulaire de cette même carte d'invalidité ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale.

Si vous utilisez des titres CESU préfinancés, vous bénéficiez des mêmes conditions en matière de réduction d'impôt, déduction faite de la participation du cofinanceur sur les titres CESU utilisés.

Pour le salarié, en cas d'emploi direct, le chèque emploi service universel signifie :

• La certitude de bénéficier de tous ses droits sociaux dans les mêmes conditions que tout salarié et d'être assuré en cas d'accident du travail.
  
  
• La garantie d'être déclaré auprès du régime général de Sécurité sociale, des régimes de prévoyance, de retraite complémentaire, d'assurance chômage et d'augmenter ainsi son capital retraite. Il peut également bénéficier de la formation professionnelle.

Les avantages pour le cofinanceur

D'une part, les titres CESU facilitent la vie quotidienne des salariés des entreprises, les déchargent de certaines tâches et les rendent ainsi plus disponibles et efficaces car moins préoccupés sur leur lieu de travail.

D'autre part, les titres CESU participent à la promotion de la parité hommes-femmes.

Pour les employeurs du secteur privé, les conditions de financement du titre CESU sont attractives :

• Les aides versées par l'employeur ne sont pas soumises aux cotisations sociales, dans la limite d'un plafond annuel de 1830 € par salarié.
  
  
• Les entreprises bénéficient d'un crédit d'impôt de 25% des aides versées. Ce crédit d'impôt sur les bénéfices d'un maximum de 500 000 € par exercice prend en compte le financement par l'entreprise de tout ou partie de titres CESU remis à ses salariés ainsi qu'aux chefs d'entreprise, gérants et mandataires sociaux de l'entreprise.

Le chèque emploi service universel pour qui ? pour quoi ?

Le chèque emploi service universel s'adresse aux particuliers  pour régler l'ensemble des services à la personne et d'aide à domicile.

Dans le cadre du CESU préfinancé, les titres CESU peuvent être utilisés pour payer :

• soit la facture d'une prestation fournie par une association ou une entreprise  prestataire agréée de services à la personne.
  
  
• soit la rémunération d'un salarié employé en direct au domicile.
  
  
• soit la rémunération d'un salarié employé en direct pour un particulier passant par une structure mandataire agréée qui effectue pour son compte l'ensemble des formalités administratives et sociales.
  
  
• soit la garde d'enfants hors du domicile assurée par une assistante maternelle agréée, une structure d'accueil (crèche, halte-garderie, jardin d'enfants), une garderie périscolaire.

Le CESU bancaire ne peut être utilisé que pour payer la rémunération d'un salarié employé en direct au domicile.

Dans le cadre d'un emploi direct, le CESU préfinancé ou le CESU bancaire peuvent être utilisés pour employer un salarié qui exerce l'une des activités suivantes :

Activités effectuées exclusivement à domicile :

• entretien de la maison et travaux ménagers,
  
  
• petits travaux de jardinage,
  
  
• prestations de petit bricolage dites << hommes toutes mains >>,
  
  
• garde d'enfant à domicile,
  
  
• assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
  
  
• assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue de signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
  
  
• garde malade à l'exclusion des soins,
  
  
• assistance informatique et internet à domicile,
  
  
• soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes,
  
  
• soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
  
  
• gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
  
  
• assistance administrative à domicile.

Activités partiellement réalisées en dehors du domicile, à la condition que la prestation fasse partie d'une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile :

• préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
  
  
• livraison de repas à domicile,
  
  
• collecte et livraison à domicile de linge repassé,
  
  
• aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile,
  
  
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
  
  
• accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),
  
  
• livraison de courses à domicile.

La garde d'enfants par une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfants au domicile de l'employeur (dans le cadre de l'AFEAMA, l'AGED ou la PAJE) peuvent être rémunérées avec des titres CESU mais doivent être déclarées soit auprès de l'URSSAF (Déclaration Nominative Simplifiée l' AGED) ou la CAF/MSA (DNS - AFEAMA), soit auprès du Centre Pajemploi.

Conclusions

Le  système de chèque emploi service est extrêmement simple à utiliser. De plus pour les personnes qui sont assujetties à l'impôt sur le revenu, ce système est plus intéressant pour l'employeur que la rémunération au « noir » d'un salarié !