Le délégué du médiateur de la république

     Cet article est extrait du bulletin d'information n°13 de février 2004.

En France, c'est la loi n°73-6 du 6 janvier 1973 qui a institué le Médiateur de la République. Le décret du 18 février 1986 puis la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations du 12 avril 2000, ont consacré l'existence des délégués du Médiateur.

Qu'est-ce que le délégué du médiateur peut faire pour vous ?

Il peut vous aider si vous n'arrivez pas à résoudre seul les problèmes que vous rencontrez avec une administration ou un service public.

Il peut vous conseiller dans les démarches à entreprendre et vous orienter vers d'autres interlocuteurs.

Attention : le délégué du médiateur ne sera pas compétent pour vous aider si votre problème est d'ordre privé (avec un voisin, un commerçant…).

Qui peut faire appel au délégué du médiateur

Toute personne française ou étrangère, toute structure, entreprise, société ou association peut contacter le délégué, mais celui-ci ne pourra, en revanche, intervenir que si l'administration avec laquelle vous rencontrez un problème est française.

Comment et où contacter le délégué du médiateur

Vous pouvez contacter gratuitement le délégué du Gard :

• en téléphonant au 04.66.36.40.25 aux heures de bureau,
  
  
• en écrivant à Monsieur le délégué du Médiateur de la République

Préfecture du Gard - 30045 NIMES Cedex 9

Permanence à ALES, à la mairie.

Comment travaille le délégué du médiateur ?

Le délégué se met en relation avec l'administration locale en cause pour essayer de régler votre problème à l'amiable. Si l'affaire ne peut se résoudre au niveau local, il vous orientera vers un parlementaire (député ou sénateur) qui transmettra votre dossier au Médiateur de la République.

Attention : l'appel au Médiateur ou à son délégué n'interrompt pas les délais de recours réglementaires devant la justice.