Conclusions de l'enquête publique sur le projet du PLU de la commune de Domessargues

Les conclusions du commissaire enquêteur, Mme Jeannine BOURRELY sont maintenant consultables à la mairie de Domessargues aux heures d’ouvertures depuis le jeudi 06 décembre 2012.

Ce document de 46 pages dresse le bilan de l’enquête publique qui s’est déroulée du mercredi 03 octobre au lundi 05 novembre 2012.

Vous trouverez ci-dessous uniquement la page comprenant les conclusions qui ont été rendues par Mme BOURRELY.

Nous vous conseillons donc de vous déplacez à la mairie si vous voulez prendre connaissance de l’ensemble de ces conclusions.

CONCLUSION ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

L’enquête publique s’est déroulée dans de bonnes conditions. Le nombre des courriers (42) et des visites (45) prouvent que la publicité concernant l’enquête publique a été efficace.

Une permanence supplémentaire a été faite le samedi 27 octobre pour permettre à tous de pouvoir s’exprimer.

La création du PLU de la commune de DOMESSARGUES permet de répondre en grande partie aux principaux objectifs définis dans le PADD soit :

• De préserver la qualité d’une urbanisation prenant en compte les besoins à venir en respectant les orientations du SCOT Sud Gard,
• De maîtriser l’urbanisation diffuse en la valorisant,
• De protéger les terres agricoles de valeur,
• De favoriser un développement économique répondant aux besoins locaux.

C’est pour cela que je donne, pour la création du PLU de DOMESSARGUES un AVIS FAVORABLE avec 3 réserves.

Réserves :

• Prendre en compte l’analyse des observations concernant notamment les demandes d’urbanisation (paragraphe 8-1-6),
• Respecter les réserves émises par les PPA,
• Dans le règlement : concernant la zone IVAU, interdire l’implantation d’ICPE, concernant les zones U : harmoniser la hauteur de clôtures : 40 cm en bâti et jusqu’à 1.60 m les haies ou les grillages.

Fait à SAINT JEAN DU GARD, le 19 novembre 2012

Le COMMISSAIRE-ENQUETEUR