La réforme du permis de construire (projet)

    Cet article est extrait du bulletin d'information n°21 de mars 2006

L'ordonnance n°2005-1527 du 08/12/2005 modifie le régime du permis de construire et les autorisations d'urbanismes. Elle sera complétée au premier semestre 2006 par une série de décrets.

Cette réforme importante entrera en vigueur au plus tard en juillet 2007.

1 - Buts de la réforme

Clarifier le droit de l'urbanisme, en réduisant le nombre des autorisations et en précisant leur champ d'application.

Simplifier les procédures et améliorer la sécurité juridique pour les collectivités et les citoyens.

2 - Regroupement des multiples régimes d'autorisations existants

Le code de l'urbanisme comprend aujourd'hui :

• onze régimes différents d'autorisations : le permis de construire, le permis de démolir, l'autorisation pour les installations  et travaux divers, l'autorisation d'ménager un terrain de camping, l'autorisation de stationnement de caravanes, l'autorisation d'aménager un parc résidentiel de loisirs, l'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres, l'autorisation de lotir, l'autorisation spéciale de travaux dans les secteurs sauvegardés, l'autorisation spéciale de travaux, les périmètres de restauration immobilière et l'autorisation des remontées mécaniques et d'aménagement des pistes de ski ;

• quatre régimes différents de déclarations : la déclaration de travaux, la déclaration de clôture, la déclaration en cas de division de terrains non soumis à autorisation de lotir, la déclaration en cas de division de terrains non destinés à l'implantation de bâtiments.

Ces différents régimes seront regroupés en trois permis (permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir) et une déclaration préalable. L'autorisation des remontées mécaniques et d'aménagement des pistes de ski est toutefois maintenue compte tenu de sa spécificité.

3 -Définition du champ d'application de chaque procédure     

Pour les constructions neuves, le code de l'urbanisme posera le principe selon lequel le permis de construire est la règle. Toutefois il comprendra une liste de travaux pour lesquels une simple déclaration préalable suffira.

Pour les aménagements, le code de l'urbanisme établira une liste exhaustive des aménagements devant faire l'objet d'un permis d'aménager et de ceux devant faire l'objet d'une déclaration préalable.

Pour les démolitions, le code de l'urbanisme précisera les bâtiments protégés ou situés dans des secteurs protégés pour lesquels le permis de démolir est obligatoire. Pour le reste du territoire, les conseils municipaux seront libres d'instituer un permis de démolir sur tout ou partie du territoire communal.

• Constructions de moins de 20 m² sur un terrain nu : la déclaration remplace le permis (le permis est maintenu pour les constructions de plus de 20 m² et la déclaration pour celles de moins de 20 m² sur un terrain bâti).
  
  
• Changement de destination de bâtiments existants  (par exemple une grange agricole en habitation) : la déclaration remplace le permis
  
  
• Chapiteaux, décors et constructions temporaires (moins de 3 mois) : plus besoin d'autorisation.

• Travaux ayant pour effet de modifier un élément de paysage protégé par un PLU ou une carte communale : la déclaration remplace l'autorisation.
  
  
• Aires de stationnement de plus de 10 places : la déclaration remplace l'autorisation.
  
  
• Aires de jeux, terrains aménagés pour les sports motorisés : le permis d'aménager remplace l'autorisation.
  
  
• Affouillements et exhaussements soumis à études d'impact : le permis d'aménager remplace l'autorisation.
  
  
• Démolition dans les communes de plus de 10 000 habitants : suppression du permis, sauf si la commune décide d'imposer un permis.

• Coupes et abattages d'arbres : la déclaration remplace l'autorisation.

4 - Conditions d'instruction

La loi pose le principe selon lequel les délais seront prévisibles et garantis. Aucune majoration de délais ne sera possible en dehors des cas prévus par décret en Conseil d'Etat, notamment pour permettre la consultation de commissions prévues par la loi.

Le décret fixera avec précision un délai d'instruction de droit commun :

• un mois pour les déclarations,
  
  
• deux mois pour les maisons individuelles,
  
  
• trois mois pour les autres constructions,
  
  
• une majoration de ce délai sera prévue lorsque des consultations sont imposées par la loi (architecte des Bâtiments de France, commissions de sécurité).

Le demandeur connaîtra ainsi précisément le délai dans lequel la décision doit intervenir.

5 - Simplification du contrôle de la conformité des travaux

Le titulaire du permis aura l'obligation de faire une déclaration d'achèvement de travaux par laquelle il s'engage sur la conformité avec le permis. L'autorité responsable pourra procéder à un récolement sur place, dans un délai qui sera fixé par le décret et qui ne pourra être inférieur à trois mois ; passé ce délai, elle sera réputée n'avoir pas contesté la conformité des travaux. Le propriétaire pourra demander à l’administration de lui en donner acte par une attestation écrite.

6 - Meilleure prise en compte de la qualité de l'urbanisme et de l'architecture

Les obligations de recours à l'architecte actuellement en vigueur sont intégralement maintenues. Le contenu du volet paysager et architectural des permis de construire et des lotissements sera simplifié et clarifié par décret pris en Conseil d'Etat.

Nota : Nous ne manquerons pas de vous tenir informés sur les évolutions de cette très importante réforme et sur la publication des différents décrets qui sont prévus au cours du premier trimestre 2007.