22 juin 2007
Nouvelles dispositions dans la lutte contre le bruit
Cet article est extrait du bulletin d'information n°26 de juin 2007 Il est inséré au code de la santé publique (décret n°2006-1099 du 31 août 2006) une section relative à la lutte contre le bruit. Elle prévoit qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa...