La condamnation de la commune de Domessargues par le TGI d'Alès

    Le 25 octobre 2011, la juridiction de proximité du TGI (Tribunal de Grande Instance) d’Alès a rendu un jugement dans l’affaire qui opposait un couple d’habitants de Domessargues à la commune sur le montant de leurs redevances d’assainissement depuis le mois de janvier 2005.

Dans son jugement, la juridiction de proximité a précisé que l’article R 2224.19.2 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) dans son dernier alinéa :

« Les volumes d’eau utilisés pour l’irrigation et l’arrosage des jardins, ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le système d’assainissement, dès lors qu’ils proviennent de branchements spécifiques, n’entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d’assainissement. »

s’appliquait intégralement au dossier concerné car l’eau de la piscine peut être assimilée à « tout autre usage ».

Cette eau non déversée n’est pas une eau usée selon les critères du code de la santé publique nécessitant un assainissement, par ailleurs la vidange d’un bassin de natation dans la collecte d’eau usée est interdite ainsi que la vidange de piscine privée.

Le constat d’huissier produit démontre que c’est la commune qui a installé les deux compteurs plombés sur les deux circuits d’eau séparés l’un alimentant l’habitation avec retour des eaux usées dans le circuit de collecte de la commune et l’autre pour le jardin avec l’alimentation de la piscine dont les eaux ne se déversent pas dans le réseau de la commune.

Pour toutes ces raisons, la commune de Domessargues est donc condamnée à rembourser à ce couple d’habitants de Domessargues, les montants perçus à tort par la commune dans leurs redevances d’assainissement depuis l’année 2006.

Le jugement rendu est en dernier ressort donc sans possibilité d’appel ; seul un recours en cassation reste utilisable.

Il est également précisé qu’une jurisprudence de la juridiction de proximité du TGI de Nîmes confirme bien qu’aucune redevance d’assainissement n’est due au titre de la consommation d’eau enregistrée sur un compteur dit de jardin (jugement en date du 25 juillet 2007 rendue contre la commune de Vézénobres).

Nota : il faut savoir que la décision qui a été prise en 1999 de ne plus relever les compteurs sur les circuits existants « dit de jardin » était une décision arbitraire du maire de la commune car le conseil municipal de Domessargues n’a jamais voté une seule délibération dans ce sens.