18 juillet 2006
Le droit de préemption urbain (DPU)
Cet article est extrait du bulletin d'information n°13 de février 2004. Le DPU est le droit pour une commune d'acquérir en priorité des immeubles bâtis ou non bâtis mis en vente par un particulier (tous les articles qui sont cités dans le texte sont issus...