19 juillet 2006
Le délégué du médiateur de la république
Cet article est extrait du bulletin d'information n°13 de février 2004. En France, c'est la loi n°73-6 du 6 janvier 1973 qui a institué le Médiateur de la République. Le décret du 18 février 1986 puis la loi relative aux droits des citoyens dans leurs...