L'allocation personnalisée à l'autonomie (APA)

Cet article est extrait du bulletin d'information n°06 de mai 2002.

Cette allocation est en vigueur depuis le 1^er Janvier 2002.

Principes généraux

L'APA est destinée à permettre aux personnes âgées en perte d'autonomie, de recourir à toutes les aides nécessaires pour l'accomplissement des actes de la vie quotidienne (toilette, déplacement, ménage,…). Elle pourra être perçue par les personnes âgées maintenues à domicile ou hébergées en maison de retraite. Contrairement à la Prestation Spécifique Dépendance (PSD), l'attribution de l'APA n'est pas soumise à une condition de ressources, mais son montant variera en fonction des revenus et du degré de dépendance de la personne âgée. Cette allocation sera attribuée selon un barème unique sur l'ensemble du territoire national.

Toute personne âgée d'au moins 60 ans, résidant en France de façon stable, qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liées à son état physique ou mental, a droit à l'APA permettant ainsi une prise en charge adaptée à ses besoins.

L'évaluation de la dépendance

La perte d'autonomie est évaluée à l'aide d'une grille nationale, dite grille AGGIR, qui permet de déterminer si la personne peut accomplir un certain nombre d'actes essentiels de la vie quotidienne. La grille comporte six groupes, des personnes les plus dépendantes (GIR 1) aux personnes ayant conservé leur autonomie (GIR 6).

Le GIR 1 comprend les personnes confinées au lit ou au fauteuil ayant perdu leur autonomie mentale, corporelle, locomotrice et sociale, qui nécessitent une présence indispensable et continue d’intervenants.

Le GIR 2 est composé de deux sous-groupes : d'une part, les personnes confinées au lit dont les fonctions mentales ne sont pas complètement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante ; d'autre part, celles dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités motrices. Le déplacement à l'intérieur est possible mais la toilette et l'habillage ne sont pas faits ou partiellement.

Le GIR 3 regroupe les personnes ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle. De plus, l'hygiène de l'élimination nécessite l'aide d'une tierce personne.

Le GIR 4 comprend les personnes qui n'assument pas seules leur transfert mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l'intérieur du logement. Elles doivent être aidées pour la toilette et l'habillage. La plupart s'alimentent seules ; ce groupe comprend aussi des personnes sans problème de locomotion mais qu'il faut aider pour les activités corporelles et les repas.

Le GIR 5 est composé des personnes autonomes dans leurs déplacements chez elles, qui s'alimentent et s'habillent seules. Elles peuvent nécessiter une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage.

Le GIR 6 regroupe les personnes qui n’ont pas perdu leur autonomie pour les actes discriminants de la vie quotidienne.

Transition entre l'APA et la PSD

Les personnes bénéficiant avant le 1^er Janvier 2002 de la PSD peuvent solliciter l'attribution de

l'APA. Elles continuent à percevoir la PSD jusqu'à la notification de la décision relative à l'APA par le Président du Conseil Général.

Ne pourront être supprimés ou réduits les droits des personnes admises au bénéfice de l'APA qui étaient titulaires avant le 1^er Janvier 2002 :

• de la PSD,
  
  
• de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),
  
  
• des prestations servies au titre des dépenses d'aide ménagère à domicile.

Les droits acquis de ces personnes sont maintenus et une allocation différentielle leur sera servie si le bénéfice de l'APA les conduit à percevoir un avantage moindre qu'auparavant. En outre, les avantages sociaux et fiscaux auxquels elles pouvaient prétendre sont maintenus.

Pour les bénéficiaires de la PSD qui n'auraient pas sollicité l'attribution de l'APA, il sera procédé au plus tard le 1^er Janvier 2004, au réexamen de leur droit au regard des dispositions de la nouvelle allocation.

Demande et versement de l'allocation

Il vous suffit de retirer un dossier de demande auprès de la mairie ou le cas échéant auprès de la Direction du développement social et de la santé (10, rue Villeperdrix à Nîmes). Ce dossier comprend un questionnaire qui doit être renseigné par la personne concernée ou son représentant et un certificat médical qui doit être rempli par le médecin traitant. Ces deux documents, accompagnés des quatre pièces d'identifications obligatoires, sont à adresser au Président du Conseil Général du Gard, Service Action et Aide Sociale ; 10, rue Villeperdrix - 30000 Nîmes.

L'APA est accordée par décision du Président du Conseil Général et servie par le département sur proposition d'une commission départementale composée de représentants du département et des organismes de Sécurité Sociale.

Les droits à l'APA sont ouverts à compter de la date du dépôt d'un dossier de demande complet. Dans un délai de deux mois, le Président du Conseil Général notifie sa décision au bénéficiaire.

Les sommes servies au titre de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou le donataire.

Montant de l'allocation personnalisée à domicile

Degré de dépendance	Montant de l'aide
GIR 1	1067,14 € par mois au maximum pour des revenus au plus égaux à 914,69 € 213,43 € par mois au minimum pour des revenus supérieurs à 3049 €
GIR 2	914,69 € par mois au maximum et 182,94 € par mois au minimum
GIR 3	762,25 € par mois au maximum et 137,20 € par mois au minimum
GIR 4	452,35 € par mois au maximum et 91,47 € par mois au minimum

L'APA (complément)

Cet article est extrait du bulletin d'information n°11 d'août 2003.

Dans notre bulletin d'information n°06 de mai 2002, nous vous avions présenté cette nouvelle allocation qui est en vigueur depuis le 01 janvier 2002.

Faisant suite à son succès, et à la suite de l'augmentation des dépenses correspondantes, les pouvoirs publics ont apporté des modifications quant à son attribution et à son montant.

Prenant effet le 1^er avril 2003, la loi n°2003-289 du 31 mars 2003 et le décret n°2003-278 du 28 mars 2003 encadrent davantage les droits des bénéficiaires.

Le contrôle de l'effectivité de l'aide est renforcé. Les montants attribués sont revus à la baisse.

Le décret du 28 mars 2003 modifie les modalités de la participation des bénéficiaires en ramenant le seuil d'exonération par rapport aux ressources mensuelles de 1,02 du montant de la majoration pour tierce personne (945,65 €) à 0,67 (623,13 €). Le ticket modérateur, qui était dû, quand les ressources mensuelles étaient inférieures au plafond de 3,40 du montant de la majoration (3162,17 €) est ramené à 2,67 (2483,23 €) et la participation au dessus de ce seuil, est fixée à 90% au lieu de 80%. D'autre part les coefficients qui sont appliqués pour la participation sont plus élevés.

La mise en application de ces nouvelles mesures est fixée au 1^er avril 2003 pour toutes les nouvelles demandes. Pour tous les anciens bénéficiaires, ces modifications ne seront appliquées que lors du renouvellement de l'allocation (chaque allocation est calculée pour une période de deux ans) ou en cas de changement de situation personnelle de l'intéressé.