Jugement de la requête en annulation du PLU au tribunal administratif

Le 05 décembre 2014, le TA (Tribunal Administratif) de Nîmes a rendu un jugement séparé  pour les 4 requêtes qui avaient été déposées contre la commune de Domessargues en annulation de la délibération n° 051/2012 du 12 décembre 2012 prise par le conseil municipal approuvant le PLU (Plan Local d’Urbanisme) de la commune en remplacement du POS (Plan d’Occupation des Sols) existant.

Les principaux arguments sur lesquels le tribunal s’est appuyé pour rendre son jugement concernant la requête de notre association sont les suivants :

En ce qui concerne le secteur les Pieds :

Ce secteur jouxte une vaste zone naturelle au sud et est entouré pour partie de parcelles agricoles ; en outre, il ne comporte que quatre habitations en limite nord sur une vaste zone vierge de toute autre construction.

Le règlement approuvé doit donc être regardé comme n’étant pas en cohérence avec le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) qui prévoit l’urbanisation prioritaire des zones urbanisées ou avec des amorces d’urbanisation pour éviter l’éclatement et l’effet de mitage.

En ce qui concerne le secteur des Valens :

Cette zone de garrigues et de prairies anciennement pâturées, située à l’écart de l’urbanisation existante et à environ 500 mètres du premier hameau, constitue un vaste espace naturel d’une superficie supérieure à 4 hectares et ce secteur ne dispose d’aucune desserte par les différents réseaux publics secs ou humides. Il est compris dans le périmètre de la zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique de type II, dit du « Bois de Lens ».

Le rapport de présentation du plan local d’urbanisme fait part de la volonté de la commune de préserver ses espaces naturels et il résulte de ce qui précède que c’est par une appréciation manifestement erronée des faits de l’espèce que la zone IVAU des Valens a été créée.

Le tribunal a décidé :

• Article 1 : la délibération du 12 décembre 2012 susvisée approuvant la modification du plan local d’urbanisme de la commune de Domessargues est annulée en tant qu’elle classe le secteur dit des pieds en zone UC et UCa et la zone des Valens en zone IVAU.
• Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par l’association le Hérisson de Domessargues est rejeté.
• Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Domessargues sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
• Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l’association Le Hérisson de Domessargues et à la commune de Domessargues.

La république mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

La présente notification fait courir le délai d’appel qui est de 2 mois.