Demande d'annulation de la révision simplifiée du POS

 Faisant suite à la réunion de l’assemblée générale de notre association le 16 janvier 2010, les adhérents présents et représentés, après l’exposé du bilan de l’enquête publique par son président et à la suite des nombreuses irrégularités, illégalités ou non conformités constatées par rapport aux différents textes réglementaires concernés ont décidé par un vote à main levée et à l’unanimité d’engager deux actions.

La première a consisté à remettre au préfet du Gard M. Hugues BOUSIGES un recours gracieux, en date du 20 janvier 2010, dans le cadre de l’article L2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales demandant de faire annuler la délibération du conseil municipal du 23 décembre 2009 exécutoire le 31 décembre 2009 classant un secteur des Valens en zone VINA pour permettre l’implantation d’entreprises du BTP.

La seconde a consisté, à adresser une requête auprès du tribunal administratif de Nîmes, en date 16 février 2010, demandant l’annulation de cette même délibération.

Après une demande de régularisation, notre requête a été acceptée et sa communication a été effectuée à la mairie de Domessargues en date du 22 février 2010.

La commune dispose d’un délai de 30 jours pour fournir ses explications au tribunal. Ce délai a été prolongé de 15 jours. A ce jour, aucun document du défendeur n'est parvenu au tribunal administratif.