Le C.C.A.S. (Centre Communal d'Action Sociale)

         Cet article est extrait du bulletin d'information n°11 d'août 2003.

Le Centre Communal d'Action Sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables.

Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire. Il transmet les demandes dont l'instruction incombe à une autre autorité.

L'établissement du dossier et sa transmission constituent une obligation, indépendamment du bien fondé de la demande >>.

Ce sont ces quelques phases, issues de l'article L.123-5 du code de l'action sociale et des familles, qui constituent la définition officielle des missions du centre communal ou intercommunal d'action sociale.

La loi du 6 janvier 1986 a opéré des changements radicaux dans le statut du CCAS. Elle érige cet organisme en établissement public administratif, doté de la personnalité morale de droit public, lui permettant d'acquérir une véritable autonomie, sinon financière, du moins administrative à l'égard de la commune. Sa présence est maintenant imposée de droit dans chaque commune.

Les textes successifs intervenus depuis cette loi ont considérablement fait évoluer ces missions en élargissant le cadre des interventions qui y sont prévues. Parmi ceux-ci on peut citer :

• diagnostiquer les besoins de la population (article 1^er du décret du 6 mai 1995).
  
  
• développer le partenariat local et prendre en charge la coordination des acteurs locaux (article 4 du décret du 6 mai 1995 et article L.123-5 du code de l'action sociale et des familles),
  
  
• participer à l'établissement des droits à l'action sociale (article 5 du décret du 6 mai 1995 et article L.123-5),

• participer à la mise en oeuvre des compétences du conseil général en matière d'action sociale (article 33 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983),
  
  
• la loi du 1^er décembre 1988, créant le Revenu Minimum d'Insertion désigne le CCAS comme organisme dépositaire de la demande et l'associe à l'ensemble de la procédure d'instruction.

Conseil d'administration du CCAS

Le conseil d'administration du CCAS doit être constitué dans un délai maximum de deux mois à compter de l'installation du conseil municipal (articles 10 et 12 du décret du 6 mai 1995).

Le président est de droit le maire de la commune (article L.123-6 du code de l'action sociale et des familles).

Le conseil d'administration est composé à parité de membres élus par le conseil municipal en son sein et de membres nommés par le maire et leur mandat est renouvelable sans limite (article L.123-6, alinéas 5 et 6 du code de l'action sociale et des familles).

Le nombre minimum de membres est de 9 (4 + 4 + le président) et son maximum est de 17 (8 + 8 + le président) avec l'introduction, par le décret du 4 janvier 2000, de représentants des associations oeuvrant dans le domaine de l'insertion ou de la lutte contre les exclusions parmi les membres nommés (4 au minimum).

Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit un vice-président qui le préside en l'absence du maire (article L.123-6 du code de l'action sociale et des familles). Le conseil d'administration doit ensuite établir un règlement intérieur (article 19 du décret du 6 mai 1995).

Fonctionnement du CCAS

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre et la convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque administrateur par écrit, par le président (article 16 du décret du 6 mai 1995).

Les délibérations et comptes rendus sont consignés dans le registre des délibérations sous la responsabilité du directeur du secrétariat des séances.

Etant donné le caractère confidentiel des délibérations, il existe deux registres des délibérations :

• le registre des actes communicables qui ne comporte pour les affaires examinées couvertes par le secret professionnel que des informations très succinctes qui ne puissent nuire aux personnes concernées,
  
  
• le registre des actes non communicables qui lui comprend des informations nominatives décrivant la situation sociale et les ressources d'une personne ou d'une famille, ou encore celles qui indiquent le montant des aides accordées (ce registre n'est accessible qu'aux membres du conseil d'administration du CCAS).

Tous les administrateurs du CCAS sont soumis au strict respect du secret professionnel (article L.133-5 du code de l'action sociale et des familles).

Le CCAS doit tenir à jour un fichier des bénéficiaires d'une prestation d'aide sociale ou médicale (article 6 du décret du 6 mai 1995). Les informations qui y sont contenues sont protégées par le secret professionnel, lequel est pénalement sanctionné.

Le CCAS dispose de finances indépendantes qui suivent les règles de l'instruction comptable M14.