Bilan du PLU de Domessargues à l'été 2006

    Cet article est extrait du bulletin d'information n°23 de septembre 2006

Il nous a semblé intéressant de faire un bilan sur tout ce qui a été dit et fait sur la modification du plan d'occupation des sols et sa transposition en plan local d'urbanisme pour la commune de Domessargues.

Déroulement chronologique des déclarations et des actions

• le 12 juin 2002, le conseil municipal décide de lancer la procédure de révision du PLU en demandant à la DDE d'en assurer la conduite d'opération (compte rendu de la réunion du conseil municipal),

• le 30 octobre 2002, le dossier communal relatif à la procédure d'élaboration du diagnostic est en cours de réalisation. Il s'agit de la phase préalable à la transformation de notre POS en PLU (compte rendu de la réunion du conseil municipal),
  
  
• le 02 décembre 2002, afin de prendre en compte la situation issue des inondations le Préfet du Gard a conseillé aux communes disposant de possibilités dans ce domaine, de faire évoluer rapidement leurs documents d'urbanisme. Le conseil municipal se prononce dans cet esprit à l'unanimité pour une modification du POS actuel en attendant la mise en oeuvre de la révision qui a déjà été votée par le conseil mais qui est une procédure beaucoup plus longue (compte rendu de la réunion du conseil municipal).
  
  
• le 11 juillet 2003, loi SRU : révision du POS valant élaboration du PLU. Ce document reprend en détail toute la procédure qui doit être appliquée (5 pages) avec en particulier : « la concertation avec la population, conformément à l'article L 300-2 du Code de l'urbanisme, devient un préalable à toute élaboration ou révision du PLU. Il invite donc le conseil municipal à délibérer sur les objectifs et les modalités de cette concertation qui doit durer pendant toute la phase des études ; (extrait du registre des délibérations du conseil municipal).

• le 11 juillet 2003, comme cela avait été décidé précédemment, le conseil municipal a décidé d'engager une modification du POS avant même la révision, et ce dans le but de permettre l'installation d'un commerce. Cette mission, ainsi que la révision ont été confiées au cabinet Guillaume pour un montant de 12.000 € HT (compte rendu de la réunion du conseil municipal).
  
  
• Du 08 septembre au 08 octobre 2003, une enquête publique concernant une modification du POS a été réalisée sur la commune. Cette modification concernait trois secteurs : « les Condamines » avec une parcelle, « les Pauses » avec 8 parcelles et « les Pieds » avec 9 parcelles. L'association « Le Hérisson de Domessargues » a présenté un dossier complet sur la modification au niveau de la réalisation technique et a précisé que la procédure utilisée était contraire à l'article L 123-13 paragraphe b de la nouvelle loi SRU n° 2000-1208 du 13/12/2000.

• le 23 octobre 2003, la DDE du Gard après contact avec notre urbanisme nous a proposé (ce que nous avons accepté) de reprendre le dossier de modification de notre POS et de fusionner les deux procédures (modifications et révision) et ce compte tenu des délais très réduits entre les deux démarches et afin d'intégrer les dispositions nouvelles contenues dans la loi (compte rendu de la réunion du conseil municipal).
  
  
• le 23 janvier 2004, poursuite de l'aménagement du territoire avec la poursuite de la révision  du POS et sa transposition en PLU (discours du maire à la cérémonie des voeux).

• le 23 février 2004, obtention d'une subvention de 2.973 € au titre de la DGD pour la mise en oeuvre de la révision de notre POS et sa transformation en PLU. A ce sujet, il convient de rappeler que le conseil municipal avait décidé de fusionner les démarches de modification préalablement engagées et la révision en cours, ce qui signifie que les zones qui faisaient l'objet de la modification seront automatiquement reprises avec l'ensemble des études associées à cette démarche (compte rendu de la réunion du conseil municipal).
  
  
• le 08 novembre 2004, le conseil municipal a mandaté quatre de ses membres pour l'élaboration du PADD (compte rendu de la réunion du conseil municipal).
  
  
• Le 14 janvier 2005, poursuite de l'aménagement du territoire avec la révision du POS et sa transposition en PLU (discours du maire à la cérémonie des voeux).

• Le 09 novembre 2005, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du SCOT Sud Gard, est en phase terminale d'élaboration. Il reprend les grandes orientations en la matière pour l'ensemble du territoire du SCOT, et guidera le contenu des différents documents d'urbanisme mis en 'uvre par les communes (compte rendu de la réunion du conseil municipal).
  
  
• Le 13 janvier 2006, poursuite de l'aménagement du territoire avec la révision du POS et sa transposition en PLU en y associant tous les acteurs et habitants de la commune (discours du maire à la cérémonie des voeux).
  
  
• Le 15 février 2006, le PADD du SCOT Sud Gard a été approuvé en conseil syndical le 12 janvier 2006. Conformément aux modalités de concertation, un registre est à la disposition du public dans toutes les mairies afin de collecter les éventuelles observations suite à la consultation du PADD ou du DOG (document d'orientation générale) à venir (flash info).
  
  
• Le 03 juillet 2006, en ce qui concerne le PLU de Domessargues, le diagnostic territorial ainsi que le PADD sont en cours de finalisation. Ces documents fixeront les objectifs pour les dix prochaines années en intégrant les axes contenus dans le SCOT Sud du Gard. Le conseil municipal décide d'associer le plus largement l'ensemble de la population à cette démarche et sollicitera des participations élargies à cette réflexion dans la plus grande transparence (compte rendu de la réunion du conseil municipal).

Où en sommes nous concrètement ?

En dehors de l'enquête publique de septembre 2003 pour la tentative de modifications qui a échoué, actuellement, aucune concertation préalable telle que prévue dans l'article L 300-2 du code de l'urbanisme n'a été entreprise.