Nouvelles dispositions dans la lutte contre le bruit

 Cet article est extrait du bulletin d'information n°26 de juin 2007

Il est inséré au code de la santé publique (décret n°2006-1099 du 31 août 2006) une section relative à la lutte contre le bruit.

Elle prévoit qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. Le texte fixe les valeurs limites de décibels acceptables, et modifie les peines de certaines infractions relatives au bruit.