Conclusions de l'enquête publique sur les modifications du règlement INA 6 et UE 6 du POS

Si aucune remarque particulière au niveau du fond de ce dossier n’est à relever, il en est tout autrement en ce qui concerne la forme.

En effet, l’élément qui a conduit à demander la modifications des articles INA 6 et UE 6 du règlement du POS de la commune de Domessargues est l’arrêté n° 027/2011 du maire de Domessargues en date du 30/05/2011.

Ce document modifiait les limites de l’agglomération de la commune sur les routes départementales n°8, 723 et 123.

Ce document était absent du dossier de l’enquête publique et même le commissaire enquêteur n’a pu en prendre connaissance avant la date de clôture de l’enquête.

Pourtant, dans le processus de contrôle de légalité des actes établis par les communes, l’article L 2131-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) précise :

«  Les actes pris par les autorités locales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. »

Or, la date de réception qui est portée sur l’arrêté par la sous-préfecture d’Alès est le 02 septembre 2011. Dans ces conditions, ce document n’a absolument pas pu être affiché sur le panneau de la mairie de Domessargues avant la clôture de l’enquête publique qui avait été fixée au 25 août 2011 puis repoussée au 27 août 2011.

Il est quand même regrettable que de tels dysfonctionnements continuent à venir perturber le fonctionnement de la commune de Domessargues.

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