Les indemnités de nos élus

Délibération n°050/2011 de la réunion du conseil municipal de Domessargues du 14 novembre 2011.

Objet : Délibération fixant le montant des indemnités de fonction des élus suite aux modifications du tableau du Conseil Municipal.
Notre association a eu connaissance de cette délibération par l’intermédiaire de la sous-préfecture d’Alès,
Or, ni l’ordre du jour de cette réunion du conseil municipal, ni au cours des débats qui ont eu lieu lors de la réunion à laquelle assistaient quatre habitants indépendants de la commune, ni dans le compte rendu de cette réunion qui a été diffusé à tous les habitants de la commune, le sujet n’a été mentionné ou abordé.
Cette délibération précise que conformément aux articles L.2123-23, L.2123-24 et L.2123624-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide d’attribuer les pourcentages suivants de l’indice 1015 de la grille des fonctionnaires :
le  maire : 31 %, les 1er, 3ème et 4ème adjoints : 4 %, le 2ème adjoint : 5,25 %, le conseiller délégué : 3,5 %.
Nota du Hérisson :

• le montant brut au 01 janvier 2011 de l’indice 1015 était de 3801,46 €,
• l’article L.2123-23 précise que pour les communes de 500 à 999 habitants, l’indice maximum pour le maire est de 31% et pour les adjoints ou les conseillers délégués de 8,25%.