Condamnation de la commune de Domessargues par le TA de Nîmes

Le 8 janvier 2010 le TA (Tribunal Administratif) de Nîmes a rendu un jugement faisant suite au déféré enregistré le 2 octobre 2009, par lequel le Préfet du Gard demande au tribunal d’annuler la délibération adoptée le 1^er septembre 2009 par le conseil municipal de Domessargues décidant d’organiser, le 3 octobre, une consultation citoyenne des habitants de la commune sur le statut de La Poste.

Dans son jugement, le tribunal administratif a considéré qu’aux termes de l’article LO.1112-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), « L’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité ».

Considérant que par référence à  l’article 34 de la constitution à la date à laquelle a été adoptée la délibération attaquée, La Poste demeurait un établissement public à caractère industriel et commercial, constituant à lui seul une catégorie d’établissement public, dont le statut relevait de la compétence exclusive du législateur ; l’objet de la consultation décidée par la délibération attaquée portant sur la privatisation de La Poste, ne ressortissait dès lors pas de la compétence de la commune et que part suite, le Préfet du Gard est fondé à soutenir que cette délibération adoptée par une autorité in compétente, doit être annulée.

Par jugement le Tribunal Administratif décide :

La délibération sus visée du conseil municipal de la commune de Domessargues, en date du 1^er septembre 2009, est annulée.

Les conclusions présentées par la commune de Domessargues en application de l’article L.761-1 de Code de Justice Administrative sont rejetées.